En vertu de la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario, les types d’entreprises suivants doivent s’enregistrer :

  • les entreprises individuelles (un seul propriétaire) exerçant leur activité sous un nom autre que le nom complet de la personne
  • les partenariats exerçant leur activité sous une raison sociale autre que les noms complets des associés
  • les sociétés exerçant leurs activités sous un autre nom que leur dénomination sociale
  • une société en nom collectif ou en commandite existante qui enregistre une dénomination commerciale différente de la raison sociale enregistrée
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les partenariats à responsabilité limitée hors province ; et
  • les sociétés à responsabilité limitée hors province