En vertu de la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario, les types d’entreprises suivants doivent s’enregistrer :
- les entreprises individuelles (un seul propriétaire) exerçant leur activité sous un nom autre que le nom complet de la personne
- les partenariats exerçant leur activité sous une raison sociale autre que les noms complets des associés
- les sociétés exerçant leurs activités sous un autre nom que leur dénomination sociale
- une société en nom collectif ou en commandite existante qui enregistre une dénomination commerciale différente de la raison sociale enregistrée
- les sociétés à responsabilité limitée
- les partenariats à responsabilité limitée hors province ; et
- les sociétés à responsabilité limitée hors province
