Actualités et récits

l’enregistrement d’une entreprise

Où dois-je m’inscrire et combien cela coûte-t-il ?

février 27th, 2021||

Vous pouvez rechercher, enregistrer ou renouveler le nom de votre entreprise en utilisant un outil en ligne simple et unique appelé L’application intégrée de services aux entreprises. Si vous avez besoin d’un accès à un ordinateur, rendez-vous dans votre point de service le plus près de Service Ontario avec des ordinateurs d’accès public. Vous trouverez des informations sur l’inscription par courrier ou en personne ici. Le coût d’enregistrement de votre entreprise est de 60 $, les demandes de recherche sont majorées de 12 à 40 $ selon les types de documents que vous souhaitez inclure dans la recherche.

Dois-je enregistrer mon entreprise?

février 27th, 2021||

En vertu de la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario, les types d’entreprises suivants doivent s’enregistrer : les entreprises individuelles (un seul propriétaire) exerçant leur activité sous un nom autre que le nom complet de la personne les partenariats exerçant leur activité sous une raison sociale autre que les noms complets des associés les sociétés exerçant leurs activités sous un autre nom que leur dénomination sociale une société en nom collectif ou en commandite existante qui enregistre une dénomination commerciale différente de la raison sociale enregistrée les sociétés à responsabilité limitée les partenariats à responsabilité limitée hors province

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